Conditions générales de ventes

Généralités

Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les activités et les commandes passées avec Organic Spirits SRL dont le siège social est situé Rue du cuisinier, 196 à 1420 Braine l’alleud et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0731 633 287, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat entre le vendeur et le client, ci-après dénommé « l’acheteur ». L’acheteur est toute personne physique ou morale qui commande des marchandises au vendeur.

Ces conditions générales, de même que toutes les conditions particulières du vendeur, sont réputées acceptées par l’acheteur, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatée par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager le vendeur.

Offre et commande

Les offres du vendeur sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager le vendeur. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le délai de validité des offres est de 30 jours calendrier.

Les prospectus et les catalogues émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne remplace en rien les présentes conditions générales de vente.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

Délai de livraison

Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre l’arrivée des commandes.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais la livraison effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni à l’annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel que, incendie, grève, accident, et impossibilité d’approvisionnement.

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.

Transfert de risques à la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques s’opère dès que la marchandise quitte l’entrepôt du vendeur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves pour acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 5 jours calendrier qui suivent la réception des marchandises.

L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux produits vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs aux transports même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

En Belgique, sauf conditions particulières, les produits sont livrables franco, pour toute commande inférieure à 12 bouteilles, un montant de 15,00 € hors TVA sera facturé à l’acheteur pour les frais de transport. Pour une commande minimale de 12 bouteilles, la livraison est gratuite.

Réception des marchandises

Si la commande est livrée par le vendeur, le client est tenu de signer un bon de livraison pour réception avec la date du jour. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours calendrier de l’arrivée des produits.

Si la commande est livrée par un transporteur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de celui-ci, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours calendrier de l’arrivée des produits.

Dans les deux cas, l’acheteur devra justifier de la réalité des anomalies et/ou vices constatés. Il fournira tous les moyens au vendeur pour procéder à la constatation de ces anomalies et/ou vices et y porter remède.

La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Prix

Les marchandises sont fournies et facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande.

Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.

Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf conditions particulières.

Les prix sont libellés en euro (EUR) hors TVA. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, si le vendeur se charge du transport et/ou de son organisation, il facture les frais de transport à l’acheteur.

Paiement et factures

L’acheteur accepte que le vendeur envoie les factures par voie digitale. Le vendeur conserve toujours le droit d’envoyer les factures par voies conventionnelles. L’acheteur reconnait qu’il est responsable de la conservation correcte des factures digitales et se soumet aux exigences légales concernant la réception de celle-ci.

Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit suivant échéance indiquée sur la facture.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une échéance quelconque, la totalité des sommes dues par l’acheteur au vendeur, au titre des commandes alors en cours et réputées indivisibles, devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

Le risque de change est à charge de l’acheteur.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice, de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un paiement d’un intérêt de retard au taux de 1,20% par mois, les intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement sans que pour autant la présente clause ne valle octroi des délais de paiement. S’ajoutera également au montant initial dû, l’indemnité forfaitaire de 20 % à titre de clause pénale avec un minimum de 50,00 € et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. Pour l’application de cette pénalité, le débiteur sera en demeure également par le seul fait de l’échéance ou terme.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre l’acheteur et le vendeur, ce-dernier et en droit de résilier le contrat et de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral de toute dette impayée au vendeur par l’acheteur.

Réserve de propriété

Conformément à la loi, les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres produits.

Il est expressément convenu que les produits en stock chez l’acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées au vendeur.

En cas de non-paiement intégral du prix, le vendeur aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, dans quel cas, les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages et intérêts au vendeur.

Prise de possession et défaut

Les marchandises sont livrées à tout moment et sans délai quelconque pendant les jours ouvrables.

A la prise de possession des marchandises, le destinataire doit vérifier l’état des colis. Les avaries, pertes ou retard doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de la livraison, passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web, d’internet ou de matériels publicitaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire préalable, l’acheteur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres à partir d’une partie des éléments présents sur le site web ou sur les catalogues du vendeur.

Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social du vendeur sur base de la loi en vigueur dans le pays de ce dernier.

Exportation de marchandises

L’acheteur a l’obligation de notifier le vendeur par écrit 30 jours calendrier à l’avance son intention d’exporter les produits achetés.